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Secteur du cheval : ce qui est autorisé et ne l’est pas en période de confinement

Secteur du cheval : ce qui est autorisé et ne l’est pas en période de confinement

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Droit équin

Depuis 15 ans le Cabinet EQUICONSULT est un spécialiste de toute la filière économique du cheval et demeure à vos côtés pour vous accompagner pendant la période de confinement y compris pour les demandes de soutiens économiques

La période que nous traversons et qui limite de façon extraordinaire nos libertés de déplacement et nos activités, afin de limiter l’impact de la pandémie sur la population et la surcharge des services hospitaliers, n’a certainement pas interdit ni de travailler, ni d’entretenir les chevaux.

La situation actuelle ayant amené la fermeture des structures pousse parfois certains à refuser l’accès à tous les professionnels extérieurs parfois du fait une interprétation excessive des recommandations, mais qu’en est-il réellement, notamment au regard du décret du 23 Mars 2020 ?

L’esprit du décret est d’interdire les déplacements, les contacts et les centres de rassemblement, et impose donc la fermeture des établissements ouverts au public, et à ce titre la fermeture des établissements sportifs recevant du public.

En revanche, les centres d’entraînement des chevaux, notamment dans les courses, les écuries de course et les établissements ne faisant que de la location de boxe sans soins, ou la mise à disposition de pâtures, ne sont que partiellement concernés par cette fermeture.

Il convient en conséquence de différencier les situations au regard également des dispositions limitant les déplacements.

Le principe est l’interdiction des déplacements et l’obligation de rester chez soi : c’est le confinement.

Il existe de nombreuses exceptions : La sortie quotidienne d’une heure qui peut se cumuler avec celle concernant le ravitaillement ou celle pour se rendre sur ses lieux de travail, ou celle qui concerne les besoins essentiels des animaux.

C’est la combinaison de ces règles qui va déterminer ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire en distinguant, une fois n’est pas coutume, et c’est fort dommage : les activités relevant de la fédération française d’équitation et celle du polo et les autres.


LA SITUATION DANS LES SPORTS EQUESTRES


-    La fermeture ne concerne que le public et donc la clientèle qu’elle soit propriétaire de ses chevaux ou utilisateurs.

Dans ce cas, l’exploitant doit continuer à apporter ses soins aux équidés et notamment les sortir s’ils sont en boxe, et devra établir pour ses salariés l’attestation ad’hoc (en pièce jointe), qui dispense le salarié de remplir l’attestation individuelle.

-    La fermeture ne concerne pas tous les professionnels :

Les différents intervenants dans les structures ont pris des dispositions particulières, afin de respecter l’interdiction de circuler et limiter les déplacements à ce que ne pouvaient être différés et l’ordre des vétérinaires a mis en place avec le ministère de l’agriculture des règles particulières d’intervention qui à mon avis sont particulièrement exigeantes. Les maréchaux de leur côté continuent également à travailler et leur intervention est souvent nécessaire pour le bien-être des chevaux et il doivent pouvoir rentrer dans les écurie dans le respect des règles de déplacement.

Les maréchaux-ferrants ont réagi et adapté leur pratique : leur activité est autorisée et n’est pas interdite, et les Centres Equestres ne peuvent leur interdire l’accès à leurs installations.

La situation est différente concernant les vétérinaires : les cabinets et les cliniques ne peuvent plus recevoir le public de la même façon. En revanche, si les cliniques sont fermées au public, leur activité ne doit pas cesser. En effet rien dans le décret n’interdit la poursuite de l’activité professionnelle et ils doivent adapter leur activité professionnelle. A mon sens, et je sais que je vais à l’encontre des dispositions ordinales en la matière, ils doivent toujours pouvoir exercer leur activité professionnelle en respectant les gestes barrières. Ils sont les seuls à même de juger si leur intervention ou leur déplacement relève ce qui peut être différé ou non.

La situation des cavaliers professionnels indépendants pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où selon moi par une interprétation stricte des textes, nombre de centres équestres interdisent l’accès aux écuries à ces professionnels dont l’activité n’est pas interdite. 

En raison des différences d’appréhension des textes, je me dois d’apporter quelques précisions qui ne sont que celles qui ressortent de mon analyse de la situation des textes.

En effet pour l’Institut du Droit Equin l’interdiction concerne tous les publics en ce compris les professionnels, puisque ne sont pas considérés comme public les dirigeants et les salariés.(Article R 123-2 du Code de La construction de l’Habitation).
J’ai pour ma part une lecture différente des textes fondées sur l’analyse de la situation factuelle et sur le fait que le cet article n’est pas expressément visé dans le décret du 23 mars 2020 qui vise l’article R 123-12 du même code pour permettre de désigner la catégorie d’Etablissement visé.
La notion de public n’est pas définie.
Pour ma part, me fondant sur cette absence de définition, et sur le fait que certains professionnels ont pu obtenir des autorisations préfectorales pour se rendre dans les écuries dans lesquels, ils ont des chevaux au travail, de l’autorisation également donnée par certaines préfectures pour transporter les chevaux pour les entraîner et de ce que le recours au prestataire de service dans les courses se pratique, il m’apparaît que l’accès aux écuries, dès lors que le respect strict des gestes barrières est en place, des cavaliers professionnels est possible.
La FFE a d’ailleurs dans le cadre de sa foire aux questions indiqué que les cavaliers professionnels qui louaient des boxes dans des écuries pour les chevaux dont ils avaient la charge exclusive pouvaient venir s’en occuper ; de mon côté, j’ai une interprétation un peu plus large.

Cependant afin d’éviter un effet d’aubaine qui serait contraire à l’esprit du confinement, le dit cavalier  doit être le cavalier habituel du cheval, et disposer d’un contrat antérieur à la date d’entrée en vigueur de la fermeture des Centres Equestres et Ecuries car dans mon esprit il ne s’agit pas de permettre de contourner la règle en permettant au propriétaire du cheval de le faire travailler pendant cette période alors qu’il n’avait recours à aucun professionnel auparavant.
Enfin, je précise que le cavalier doit nécessairement être inscrit à la MSA comme cavalier : travail et valorisation du cheval.
Pour plus de sécurité, vous pouvez vous rapprocher des préfectures dont vous dépendez.

En conséquence, le cavalier professionnel devrait pouvoir accéder aux installations où sont les chevaux qui lui sont confiés au travail. Les écuries de Course installés dans un centre d’entraînement ont accès aux pistes dans le cadre d’une organisation mise en place de façon plus stricte.

Il n’existe pas non plus d’interdiction de monter à cheval et pratiquer l’équitation notamment chez soi. Cette interdiction ne concerne que la pratique de l’équitation sur la voie publique.

Cependant, certains arrêtés préfectoraux pourraient, mais cela serait pour moi un excès de pouvoir, limiter la pratique.

-    La situation des chevaux et des pratiquants qui ne font que louer les boxes sans autre prestation 

Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir aller voir son cheval aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer ses seuls besoins vitaux. Il n’a pas cependant la possibilité de le sortir sur la voie publique.
Il faut remplir l’attestation de déplacement personnel et je pense que le propriétaire des boxes doit vous faire parvenir une attestation indiquant qu’il ne s’en occupe pas.


LA SITUATION DANS LES COURSES ET L’ELEVAGE

Si les Hippodromes, parce qu’ils reçoivent du public, sont fermés et que les Ecuries de Course ne peuvent obtenir les gains de course, leur activité n’est pas interdite loin de là.

L’entraînement doit pouvoir se faire dans des conditions normales et les centres d’entraînement permettent l’accès aux pistes aux entraîneurs qui sont sur place.

Cela demandera de l’organisation parce qu’il faut assurer la sécurité de tous, le respect des gestes barrières, la mise à disposition de savon et eau ou gel hydroalcoolique, étant précisé qu’il est inefficace sur des mains sales, la distance sociale et surtout le nettoyage du matériel qui à mon avis ne doit plus être partagé. 

Pour l’élevage, les activités de saillie demeurent autorisées mais des adaptations ont été nécessaires notamment sur la durée de stationnement des juments pour les contrôles et éviter des déplacements inutiles.

LE TRANSPORT

Comme indiqué dans une note dédiée à ce sujet, le transport des chevaux par les professionnels du transport est autorisé.

En revanche les déplacements autres, ne sont autorisés que pour les urgences ou sur de très courtes distances, par les particuliers pour satisfaire le bien-être de son équidé pour le mettre en pâture.


LA VENTE

La vente n’est pas interdite. 

Elle se heurte cependant à des difficultés pratiques lorsqu’il s’agit de faire essayer les chevaux à des particuliers puisqu’ils ne peuvent se déplacer.

Elle se heurte également au refus généralisé des vétérinaires de pratiquer les expertises de transaction lorsqu’elles peuvent être faites au pied du cheval sur recommandation de l’ordre des vétérinaires et du ministère de l’agriculture.

En revanche, entre professionnels de la vente du commerce d’équidés, ou l’achat pour un besoin professionnel, le déplacement peut être justifié et permettre de maintenir ainsi une activité allégée.

Mais attention, en cas de livraison du cheval, celle-ci ne pourra se faire que par un transporteur professionnel et muni des attestations de capacité.


CONCLUSIONS ET RAPPELS ELEMENTAIRES

Pour finir, la présente note n’a pas pour but d’inciter à la pratique intensive de l’équitation à titre professionnel, et il convient de tenir compte de la saturation des services hospitaliers dans le secteur géographique où vous montez pour, en cas d’accident ne pas les surcharger, mais elle a pour but de rappeler que travailler n’est pas interdit, et que les entraves à l’exercice d’une profession pourraient être sanctionnés si elles sont abusives, et je pense particulièrement aux écuries qui refusent l’accès aux cavaliers professionnels pour travailler les chevaux de leurs clients communs.

Le respect des gestes barrières est essentiel, aussi se laver les mains, respecter 1m50 de distance, ne pas serrer les mains, ne pas partager son matériel, le nettoyer avec des produits courants de nettoyage demeurent essentiels pour éviter la propagation du virus.

N’oublions jamais que la situation exceptionnelle que nous subissons n’a pas pour but d’éradiquer le virus, mais de limiter sa vitesse de propagation pour ne pas surcharger les services hospitaliers qui ne sont pas équipés pour faire face à des afflux massifs de malades en réanimation. 

Respectons les règles, mais ne nous en imposons pas là ou ce n’est pas nécessaire.

Nicolas MASSON et Véréna PEROTTO sont à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos questions.
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