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Les propriétaires autorisés à s'occuper de leurs chevaux? Que penser du communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture

Les propriétaires autorisés à s'occuper de leurs chevaux? Que penser du communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
Actualités

La nouvelle s’est répandue plus rapidement qu’une traînée de poudre : les propriétaires de chevaux vont pouvoir retourner dans les écuries et le web s’est fait l’écho de cette nouvelle aussi inattendue qu’impromptue.

Au-delà de l’effet d’annonce présent dans le titre, il convient de se poser un certain nombre de questions, d’abord sur la valeur juridique d’un communiqué de presse, puis sur son contenu intégral, pour s’apercevoir que finalement pas grand-chose ne change.

J’ai toujours été un fervent défenseur d’une interprétation assez libérale de nos textes d’exception, ce qui m’a d’ailleurs valu d’être l’objet de nombreuses pressions.

Or, suite à ce communiqué qui, si on s’en tient à son titre, semble ouvrir l’accès aux écuries des propriétaires d’équidés, je ne peux qu’attirer l’attention du lecteur sur les conditions posées dans la suite du texte.
 
  • Un communiqué de presse n’a pas de valeur juridique

Derrière les effets d’annonce, il y a toujours la réalité juridique.

L’annonce faite n’a pas, à ce jour, modifié le décret du 23 mars 2020, de sorte qu’il reste le socle juridique des déplacements d’une part, et qu’il maintient fermés les établissements recevant du public dont les centres équestres et écuries de propriétaire.

En conséquence, en droit, on peut considérer qu’il n’y a pas de changements, mais un éclaircissement de ce qui se pratiquait. En effet, il était déjà acté qu’un propriétaire pouvait se déplacer pour apporter les soins essentiels à préserver le bien-être de son équidé (nourriture, soins et sortie quotidienne) dans le cadre de l’obligation légale (non abrogée) d’assurer le bien-être des animaux dont on est propriétaire, et lorsqu’une écurie ne pouvait faire face à ses obligations, contrainte alors de faire appel aux propriétaires.
 
  • Cependant, on peut toujours l’opposer en cas de contrôle.

En effet, fort d’un certain nombre d’informations publiées notamment sur le site du ministère de l’agriculture, j’avais indiqué qu’il était possible sous des conditions strictes d’aller s’occuper de son cheval lorsque les soins nécessaires à son bien-être strictement définis (nourriture, eau, et sortie quotidienne) ne pouvaient être assurés, indiquant également que les propriétaires des Ecuries pouvaient faire appel aux bonnes volontés lorsqu’il ne pouvait satisfaire à ses besoins essentiels. Cela avait pour effet de limiter le recours de l’emploi salarié et à une augmentation des prix de pension. (cf : https://www.equiconsult-avocat.fr/actus/actualites-droit-equin/articles/confinement-et-filiere-equine-precisions-sur-larticle-ce-qui-est-autorise-et-ne-lest-pas-en-periode-de-confinement-442.htm et https://www.equiconsult-avocat.fr/actus/actualites-droit-equin/articles/confinement-et-filiere-equine-precisions-sur-larticle-ce-qui-est-autorise-et-ne-lest-pas-en-periode-de-confinement-442.htm )

Je précisais également que cela pouvait exposer au risque d’une verbalisation pouvant être contestée.

L’intérêt de ce communiqué devrait permettre, d’une part, en cas de contrôle, de justifier le déplacement , et d’autre part, aux écuries et centres équestres de se mettre à l’abri d’une verbalisation en le présentant aux services de contrôle.

Le communiqué de presse indique qu’il faut cocher la case « motif familial impérieux » pour le déplacement.

Je conseille de prendre avec vous pour le déplacement le communiqué de presse, afin de le présenter en cas de contrôle, et éviter ainsi une amende. Même en l’absence de socle juridique, les déclarations et les écrits d’une administration sont opposables.

Pour les écuries, et les centres équestres bon nombre d’entre eux qui refusaient l’accès de peur d’une verbalisation, de poursuites pour une prétendue concurrence déloyale, vont pouvoir être rassurés et avoir pour celles qui en ont besoin, l’aide des propriétaires pour s’occuper de leurs chevaux.
 
  • Les conditions restent restreintes.

A bien lire communiqué de presse, l’annonce faite a une portée très limitée :

« Ces déplacements sont autorisés si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins ».

Le ministère précise que les propriétaires peuvent se déplacer dans leurs près ou dans les centres équestres pour « aller nourrir, soigner ou assurer l’activité physique indispensable à leurs chevaux ».
 
    • Qu’est-ce que l’activité physique indispensable ?

Si un consensus s’était fait sur l’exigence d’une sortie quotidienne du cheval suffisamment longue pour qu’il puisse avoir une activité suffisante hors de son boxe, la notion d’activité physique indispensable est des plus floues.

Doit-on l’interpréter de façon stricte en considérant que dès lors que son cheval est sorti suffisamment longtemps, plus de 10 minutes cela va de soi, il a une activité physique indispensable à son bien être, ou considérer que celle-ci doit s’apprécier en fonction de l’activité sportive ou de loisirs du cheval ?

A dire vrai, je n’ai pas de réponse et les questions vont faire l’objet de débats entre écuries et propriétaires, ce qui ne va pas manquer de tendre un peu plus les relations qui l’étaient déjà et c’est fort dommage.

Pour ma part, je pense qu’il faudra répondre au cas par cas en fonction d’une part des chevaux (jeunes en début de travail, ceux à destination professionnelle pour le sport, la promenade (attelage et randonnée), travaux agricoles….) et en concertation avec les Ecuries.
 
    • Quels soins ?

S’agit-il du pansage ou des soins de santé prescrits ou non par les vétérinaires.

Là encore en l’absence de précision, il n’y a pas de vraies réponses, et tout sera question d’appréciation.
Ce qui est évident c’est que les chevaux qui ont besoin de soins particuliers pour assurer leur bonne santé sont visés par cette disposition.
 
    • Déplacements autorisés si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins.

Cette disposition est assez claire : pour se déplacer dans les centres équestres et Ecuries de propriétaires, il faut que les besoins du cheval énoncés ne puissent être satisfaits par le gardien de l’animal.

Cela signifie que le propriétaire ne peut aller s’occuper de son cheval que si l’exploitant ne peut pas assurer l’ensemble des soins.

Qui va apprécier si les critères sont remplis tant ceux énoncés, à l’exception de la nourriture, sont subjectifs et surtout sujets à des interprétations qui vont nécessairement être divergentes.

Le dialogue va devoir être de mise et impératif, et de mon côté j’invite les propriétaires des équidés à faire preuve de discernement pour ne pas se précipiter dans les écuries, et les exploitants d’écuries qui s’étaient barricadés, à faire preuve de dialogue.

Ce qui est certain c’est que si le cheval est travaillé régulièrement, pansé et soigné lorsqu’il en a besoin, le déplacement ne me semble pas possible et l’écurie doit refuser l’accès.

En revanche lorsqu’il n’est pas possible pour l’écurie d’assurer la sortie quotidienne suffisamment longue pour permettre de satisfaire l’activité physique indispensable, l’accueil doit être mis en place en respectant strictement les gestes barrières.
 
  •  En tout état de cause l’impérieuse nécessité de respecter les gestes barrières et des plannings.

Le communiqué impose aux Ecuries et Centres Equestres de mettre en place des plannings d’accueil et toutes les mesures qui s’imposent.

La mise en œuvre de ces dispositifs en moins de 12 heures par les professionnels est pour le moins précipitée.

En conséquence, les professionnels vont devoir mettre à disposition à défaut de gel, du savon et de l’eau, s’organiser pour nettoyer les portes de boxes, éviter le passage de mains en mains des licols, imposer ou non le port de masques et/ou gants, organiser les déplacements dans l’écurie et l’utilisation des installations.

Cela risque de prendre un peu de temps.


Pour conclure, ce communiqué de presse a pour but, à mon sens, de permettre à ceux qui se déplaçaient déjà sans être certains de ne pas être verbalisés, et aux écuries qui avaient recours au propriétaire pour faire face à la charge de travail, d’être à l’abri d’une verbalisation ;

De permettre aux écuries qui étaient débordées et qui par peur de verbalisation ou de représailles refusaient à l’accès aux propriétaires, d’être rassurés et pour les propriétaires pour lesquels, seuls les besoins physiologiques des chevaux étaient assurés de venir s’occuper d’eux.

Dans les faits j’invite au dialogue entre les écuries et les propriétaires, le principe restant la fermeture des Ecuries et des Centres Equestres au public.
On peut déplorer que rien ne soit dit au sujet des professionnels indépendants qui vivent du travail et de la valorisation des chevaux en étant régulièrement inscrits à la MSA ou de ceux qui ont besoin de travailler leurs chevaux parce qu’ils sont leur outil de travail…(cochers pour les promenades, gardes équestres, promenades touristiques, chevaux destinés aux travaux agricoles). Tant les interprétations sur la notion de public divergent.
En revanche les propriétaires qui ont leurs chevaux dans leurs près vont pouvoir s’en occuper avec sérénité mais aussi avec raison pour éviter tout excès de déplacement.
La base juridique demeure le décret du 23 mars 2020 et la fermeture au public.

 
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