À tous les stades de la vie d’une société, de sa création à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes ;
Dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite :
Cession de parts sociales ou d’actions,
Cession de fonds de commerce.
Nos dernières références :
Création des actes et suivi des formalités afférentes à la création d’une société (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, pacte d’associés)
Mise en place d’un secrétariat juridique pour le suivi de la vie juridique d’une société : approbation des comptes annuels, tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, opérations sur capital (augmentation ou réduction), actionnariat des salariés…
Intervention dans le cadre de litiges entre associés,
Contentieux des cessions de parts sociales ou d’actions.
La CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rapport annuel sa stratégie de contrôle pour 2019. Ainsi, les trois thématiques de contrôles retenues au regard de l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sont : le respect des dro...
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