Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?
Publié le :
26/03/2020
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Source : juridiconline.comLa cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité... Lire la suite
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