Usage non-autorisé d'un logiciel : quelle action entamer ?
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : www.droit-technologie.orgEcartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser. Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important... Lire la suite
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Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit des NTICLa cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un ca...Source : juridiconline.com
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
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