Contenus haineux : Facebook perd devant la justice de l'Union européenne
Publié le :
30/10/2019
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2019
Source : www.rtbf.beUn hébergeur de contenus comme Facebook peut être contraint de supprimer au niveau mondial des commentaires jugés diffamatoires ou injurieux par une juridiction d'un pays de l'UE, a estimé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne... Lire la suite
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Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit des NTICLa cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un ca...Source : juridiconline.com
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des NTICIls ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la co...Source : www.lemonde.fr
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Open data des décisions de justice : précisions sur le cadre juridique
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