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L’impact de la pandémie de COVID-19 sur le Droit des entreprises en difficultés

L’impact de la pandémie de COVID-19 sur le Droit des entreprises en difficultés

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Actualités

Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche transversale du droit regroupant l’ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d’entreprises.

Cette dénomination est récente et se substitue au terme quelque peu archaïque, mais d’avantage connu, de « droit des faillites » ou encore de « droit des procédures collectives ». 

L’évolution de sa terminologie révèle en réalité un profond bouleversement de cette matière qui à l’origine constituait le droit du règlement des dettes d’un commerçant, avec pour objectif principal le paiement collectif des créanciers en réalisant tous les actifs du débiteur dans une procédure collective universelle, et pour finalité la sanction du débiteur.

Aujourd’hui, le droit positif actuel, qui est la résultante de cette longue évolution, est devenu un droit économique destiné à régler les difficultés des entreprises en état de cessation des paiements, ou qui rencontrent simplement des difficultés financières, leur permettant de bénéficier de certaines prérogatives en amont (recours à un médiateur du crédit, saisine de la Commission départementale), ou de procédures de prévention des difficultés (mandat ad’hoc, conciliation). 

Le changement de dénomination a en fait pour objet de privilégier le redressement de l’entreprise parfois au détriment des créanciers qui auront à accepter des délais de règlement parfois long...
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