Décision du Conseil constitutionnel obtenu pour un de nos client
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les dispositions du Code du sport permettant à l' AFLD de se saisir des décisions des Fédérations. Il précise en outre que toutes les procédures pendantes actuellement devant l' AFLD sont illégales lorsque l'agence s'est saisie seule des dites demandes.
Historique
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